CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION (CGV/CGL) – SAS OTANGO
Dernière mise à jour : 18 janvier 2026
- MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent l’ensemble des transactions passées sur le site www.connectez-moi.fr auprès de la SAS OTANGO, au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 912 839 602 00014, dont le siège social est situé au 8 rue de la République, 13001 Marseille.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV/CGL avant la validation de sa commande. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.
- MODALITÉS DE LOCATION ET D’ACHAT DU MATÉRIEL
2.1. Location
Le contrat de location prend effet à la réception du Matériel par le Client et se termine à la date de restitution effective. La garde du Matériel est transférée au Client dès la livraison.
2.2. Achat
En cas d’achat, le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix. Le Matériel est garanti conformément aux dispositions légales (garantie de conformité et des vices cachés).
- DÉPÔT DE GARANTIE ET FRAIS DE DÉGRADATION
Pour toute location, une empreinte bancaire ou un dépôt de garantie peut être exigé. En cas de non-restitution, perte, vol ou dégradation, la SAS OTANGO appliquera de plein droit le barème de facturation suivant :
- Routeur 4G : 150,00 €
- Routeur 5G (Offre Pro) : 300,00 €
- Routeur 5G (Offre Entreprise) : 450,00 €
- Antenne (unité) : 10,00 €
- Cordon d’alimentation : 20,00 €
Ces frais seront prélevés sur le dépôt de garantie ou facturés au Client à défaut de provision.
- PÉNALITÉS DE RETARD DE RESTITUTION
Le Client s’engage à expédier le Matériel loué au plus tard 48 heures ouvrées après la fin de la période de location prévue. À défaut de restitution dans les délais, et après une mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard seront appliquées par semaine entamée :
- Matériel 4G : 10,00 € par semaine de retard.
- Matériel 5G Pro : 20,00 € par semaine de retard.
- Matériel 5G Entreprise : 50,00 € par semaine de retard.
Le cumul de ces pénalités ne saurait dépasser la valeur de remplacement du matériel définie à l’Article 3.
- SERVICES DE DATA ET RECHARGES
L’achat de data s’effectue exclusivement via l’application LiveSIM.
- Validité : Chaque forfait possède une durée de validité ou un volume limité. À expiration, la connexion est coupée.
- Non-remboursement : La data achetée et non consommée à la date d’expiration n’est ni remboursable ni reportable.
- Responsabilité : SAS OTANGO est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être responsable d’une interruption de service liée à une défaillance du réseau mobile tiers ou à une zone de couverture insuffisante.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter.
Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de data dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai, ni aux locations de matériel pour une période déterminée (L221-28 12° du Code de la Consommation).
- PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
La SAS OTANGO collecte les données strictement nécessaires au traitement des commandes et à la facturation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant : support@connectez-moi.com.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
- Litiges avec un Client Particulier : Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison du produit.
- Litiges avec un Client Professionnel : En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR CLIENTS PARTICULIERS
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.connectez-moi.fr)
À l’attention de :
SAS OTANGO 8 rue de la République 13001 Marseille E-mail : support@connectez-moi.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :
- Nature du matériel (Routeur 4G / 5G Pro / 5G Entreprise) : ___________________________________
- Numéro de commande : ____________________________________________________________________
- Commandé le () / Reçu le () : __________________________________________________________
- Nom du Client : __________________________________________________________________________
- Adresse du Client : _______________________________________________________________________
- Adresse e-mail utilisée pour le compte : ___________________________________________________
Conditions de retour :
- En cas de rétractation concernant un achat de matériel, les frais de retour sont à ma charge.
- En cas de rétractation concernant une location, je m’engage à renvoyer le matériel complet dans son emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours suivant la présente notification.
- Je reconnais avoir été informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de data dont l’exécution a commencé avec mon accord exprès avant la fin du délai de 14 jours.
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________________